Politique anti harcèlement ecole
La politique anti harcèlement Ă l’Ă©cole en France repose sur plusieurs axes principaux :
Prévention : Éduquer pour prévenir les phénomènes de harcèlement et développer les compétences psychosociales des élèves.
Formation : Former une communauté protectrice autour des élèves.
Intervention : Intervenir efficacement sur les situations de harcèlement.
Participation : Associer les parents et les partenaires de l’Ă©cole au dĂ©ploiement du programme.
Mobilisation : mobiliser les instances de démocratie scolaire (CVC, CVL, et le CESCE )
Le programme pHARe, lancĂ© en 2021 , combine plusieurs actions et dispositifs pour prĂ©venir et intervenir sur le harcèlement et le cyberharcèlement dans les Ă©coles, collèges et lycĂ©es. Il s’adresse Ă tous les membres de la communautĂ© Ă©ducative et repose sur les 5 piliers Ă©noncĂ©s (prĂ©vention, formation, intervention, participation et mobilisation). La journĂ©e nationale de lutte contre le harcèlement Ă l’Ă©cole est organisĂ©e chaque annĂ©e en novembre.
Depuis octobre 2023, le plan interministériel de lutte contre le harcèlement, ambitieux et sans précédent, est mis en place. L’objectif est d’améliorer et de coordonner la réponse des services du ministère de l’Éducation nationale face à ce fléau.
Lorsqu’un élève harceleur est repéré, les équipes académiques d’interventions pourront intervenir sur le terrain auprès des personnels dans les établissements scolaires. En cas de harcèlement grave, le harceleur sera écarté de l’établissement scolaire.
Toutes les situations de harcèlement seront systématiquement recensées au sein des écoles et établissements et transmises au procureur de la République le cas échéant.
Le dispositif Phare est obligatoire pour toutes les écoles, tous les collèges et lycées depuis la rentrée 2023 avec comme objectif 100% de labellisation au niveau 1 de Phare.
Dans chaque Ă©tablissement scolaire, des coordinateurs harcèlement sont dĂ©signĂ©s, via le dispositif Phare . Le dĂ©ploiement de la formation de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale se poursuit, l’objectif Ă©tant que 100 % des personnels soient formĂ©s d’ici 2027.
La sensibilisation des élèves et des parents au harcèlement est systématisée.
Le numĂ©ro d’alerte 3018 , opĂ©rĂ© par l’association e-Enfance, est le numĂ©ro national unique pour alerter en cas de situation de harcèlement et de cyberharcèlement.
Depuis la rentrée 2023, de nouvelles mesures ont été mises en place afin de prévenir ou traiter plus efficacement et rapidement les situations les plus complexes , dans le premier degré.
Certaines situations ne peuvent se résoudre qu’en séparant les élèves harcelés de leurs harceleurs. Avant 2024, Il n’était pas possible, contrairement au second degré où existent des procédures disciplinaires, de scolariser dans une autre école un élève du premier degré sans l’accord de ses parents. C’est pourquoi, deux réponses éducatives supplémentaires (2e et 3e niveaux) ont été mises en place, en fonction de la gravité de la situation afin d’assurer la protection des élèves victimes :
Premier niveau : la situation est prise en charge et l’équipe éducative est à même de résoudre la situation. Les élèves et les parents adhèrent à la méthode : la situation est résolue.
Deuxième niveau : malgré la tentative de conciliation, la situation de harcèlement perdure. Dans ce cas, une équipe départementale d’intervention se rendra sur place pour concourir à la résolution de la situation de harcèlement et de son suivi. Les psychologues de l’éducation nationale ainsi que les personnels de santé pourront être associés à la réflexion.
Troisième niveau : lorsque, malgré les actions engagées, le comportement intentionnel et répété d’un élève auteur de harcèlement fait peser une menace grave sur la sécurité ou la santé d’autres élèves, une mesure exceptionnelle peut être prise : l’enfant peut être scolarisé dans une autre école, sans que l’accord de ses représentants légaux soit requis. Cette décision doit toutefois être validée par le maire de la commune d’accueil. Ce dispositif est encadré par l’article R. 411‑11‑1 du Code de l’éducation .
Le harcèlement, un délit
Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique. Cette violence se retrouve aussi au sein de l’école : elle est le fait d’un ou de plusieurs élèves à l’encontre d’une victime qui ne peut se défendre. Lorsqu’un enfant ou un adolescent est insulté, menacé, battu, bousculé ou reçoit des messages injurieux à répétition, on parle donc de harcèlement. Depuis la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 (harcèlement scolaire) , ce phénomène est reconnu comme un délit.
Avec l’utilisation permanente des nouvelles technologies de communication (téléphones, réseaux sociaux numériques), le harcèlement entre élèves se poursuit en dehors de l’enceinte des établissements scolaires. On parle alors de cyber-harcèlement. Le cyber-harcèlement est défini comme « un acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule ». Le cyber-harcèlement se pratique via les téléphones portables, messageries instantanées, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies, etc.
Les apports de la loi du 2 mars 2022
Le Code de l’Education comporte dĂ©sormais en son article L 111-6 lequel dispose que :
« Aucun Ă©lève ou Ă©tudiant ne doit subir de faits de harcèlement rĂ©sultant de propos ou comportements, commis au sein de l’Ă©tablissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte Ă sa dignitĂ©, d’altĂ©rer sa santĂ© physique ou mentale ou de dĂ©grader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent ĂŞtre constitutifs du dĂ©lit de harcèlement scolaire prĂ©vu Ă l’article 222-33-2-3 du code pĂ©nal »
« Les Ă©tablissements d’enseignement scolaire et supĂ©rieur publics et privĂ©s ainsi que le rĂ©seau des Ĺ“uvres universitaires prennent les mesures appropriĂ©es visant Ă lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment Ă prĂ©venir l’apparition de situations de harcèlement, Ă favoriser leur dĂ©tection par la communautĂ© Ă©ducative afin d’y apporter une rĂ©ponse rapide et coordonnĂ©e et Ă orienter les victimes, les tĂ©moins et les auteurs, le cas Ă©chĂ©ant, vers les services appropriĂ©s et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement. « Une information sur les risques liĂ©s au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est dĂ©livrĂ©e chaque annĂ©e aux Ă©lèves et parents d’Ă©lèves. »
L’article 5 de la loi du 2 mars 2022 prĂ©voit : « I.- L’ensemble des personnels mĂ©dicaux et paramĂ©dicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l’Ă©ducation nationale , les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation Ă la prĂ©vention des faits de harcèlement au sens de l’article 222-33-2-3 du code pĂ©nal ainsi qu’Ă l’identification et Ă la prise en charge des victimes, des tĂ©moins et des auteurs de ces faits . Une formation continue relative Ă la prĂ©vention, Ă la dĂ©tection et Ă la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposĂ©e Ă l’ensemble de ces personnes ainsi qu’Ă toutes celles intervenant Ă titre professionnel dans les Ă©tablissements d’enseignement «Â
L’article L.543-1 du Code de l’Education dispose que : « Le projet d’Ă©cole ou d’Ă©tablissement mentionnĂ© Ă l’article L. 401-1 fixe les lignes directrices et les procĂ©dures destinĂ©es Ă la prĂ©vention, Ă la dĂ©tection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222-33-2-3 du code pĂ©nal. « Pour l’Ă©laboration des lignes directrices et des procĂ©dures mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, les reprĂ©sentants de la communautĂ© Ă©ducative associent les personnels mĂ©dicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l’Ă©ducation nationale intervenant au sein de l’Ă©cole ou de l’Ă©tablissement. »
L’article L 312-15 du Code de l’Education prĂ©voit enfin que : « Une information destinĂ©e Ă la communautĂ© Ă©ducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent ĂŞtre créés entre associations et Ă©tablissements scolaires, est Ă©ditĂ©e par le ministère chargĂ© de l’Ă©ducation nationale. Elle indique notamment les liens qui peuvent ĂŞtre créés avec les associations visant Ă lutter contre le harcèlement scolaire ou Ă en soutenir les victimes «Â
Le Code Pénal a été modifié
La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé :
 » Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral dĂ©finis aux quatre premiers alinĂ©as de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis Ă l’encontre d’un Ă©lève par toute personne Ă©tudiant ou exerçant une activitĂ© professionnelle au sein du mĂŞme Ă©tablissement d’enseignement. » « Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causĂ© une incapacitĂ© totale de travail infĂ©rieure ou Ă©gale Ă huit jours ou n’a entraĂ®nĂ© aucune incapacitĂ© de travail » « Les peines sont portĂ©es Ă cinq ans d’emprisonnement et Ă 75 000 € d’amende lorsque les faits ont causĂ© une incapacitĂ© totale de travail supĂ©rieure Ă huit jours » « Les peines sont portĂ©es Ă dix ans d’emprisonnement et Ă 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime Ă se suicider ou Ă tenter de se suicider » « Le prĂ©sent article est Ă©galement applicable lorsque la commission des faits mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent article se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’Ă©tudie plus ou n’exerce plus au sein de l’Ă©tablissement. »
Le Code la Justice Pénale des mineurs est modifié
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
L’article L. 112-2 9° est complĂ©tĂ© : « l’obligation de suivre un stage de formation civique, d’une durĂ©e qui ne peut excĂ©der un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations rĂ©sultant de la loi. Ce stage peut comporter un volet spĂ©cifique de sensibilisation aux risques liĂ©s au harcèlement scolaire. «Â
L’article L. 122-5 alinĂ©a 2 ème est ajoutĂ© : « Lorsqu’il est prononcĂ© pour une infraction commise dans le cadre de la scolaritĂ©, le stage de citoyennetĂ© prĂ©vu au 1° de l’article 131-5-1 du code pĂ©nal peut comporter un volet spĂ©cifique de sensibilisation aux risques liĂ©s au harcèlement scolaire . » ;
L’article L. 422-1 alinĂ©a 2 est ajoutĂ© : « Lorsque le procureur de la RĂ©publique fait application de l’article 41-1 du Code procĂ©dure pĂ©nale relatif aux alternatives aux poursuites Ă l’Ă©gard d’un mineur, la mesure prĂ©vue au 2° de cet article peut Ă©galement consister en l’accomplissement d’un stage de formation civique ou en une consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue. « Lorsqu’il est prononcĂ© pour une infraction commise dans le cadre de la scolaritĂ©, le stage de formation civique peut comporter un volet spĂ©cifique de sensibilisation aux risques liĂ©s au harcèlement scolaire. » ;
L’article L. 422-3 1° est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Lorsqu’il est prononcĂ© pour une infraction commise dans le cadre de la scolaritĂ©, ce stage peut comporter un volet spĂ©cifique de sensibilisation aux risques liĂ©s au harcèlement scolaire ; ».
La discrimination raciale est une autre des prioritĂ©s de la communautĂ© Ă©ducative, et s’inscrit dans les actions prĂ©vues par la JournĂ©e Mondiale de lutte contre les discriminations raciales La journĂ©e internationale pour l’élimination de la discrimination raciale est le 21 mars – Nos HĂ©roĂŻques Atypiques @2026
Concrètement, quels sont les protocoles mis en place dans les écoles ?
Un questionnaire d’auto-évaluation sur le harcèlement à l’école
Tous les Ă©lèves des Ă©coles, du CE2 au CM2, des collèges et des lycĂ©es ont Ă©tĂ© invitĂ©s Ă remplir un questionnaire d’auto-Ă©valuation sur le harcèlement Ă l’école. Son objectif Ă©tait de mieux dĂ©tecter les situations de harcèlement au sein des Ă©tablissements, d’Ă©viter l’installation de situations de harcèlement entre Ă©lèves et favoriser l’engagement de tous dans la lutte contre le harcèlement. EncadrĂ©s par des adultes, prioritairement leur professeur des Ă©coles ou leur professeur principal, les Ă©lèves Ă©taient invitĂ©s Ă remplir le questionnaire de manière nominative, sauf s’ils prĂ©fèrent rester anonymes (les rĂ©ponses des Ă©lèves sont strictement confidentielles) au cours d’une sĂ©quence dĂ©diĂ©e de deux heures en classe, entre le jeudi 6 et le vendredi 14 novembre 2025.
Les professeurs ont analysĂ© les questionnaires pour : – Ă©valuer s’il existe un phĂ©nomène de harcèlement dans la classe, l’école, le collège ou le lycĂ©e et agir en consĂ©quence ; – Ă©valuer la qualitĂ© de vie Ă l’école, au collège ou au lycĂ©e et mettre en place des actions pour l’amĂ©liorer ; – dĂ©tecter et prendre en charge une situation individuelle de harcèlement. Les rĂ©sultats seront communiquĂ©s aux chefs d’établissements. Ils permettront de rĂ©aliser une analyse statistique sur le harcèlement Ă l’échelle nationale.
Dans les Ă©tablissements d’enseignements catholiques
Le Plan « BOUSSOLE » est un processus cyclique destiné à :
impliquer tous les acteurs,
prendre le temps de discerner,
se donner les moyens d’agir.
Il est conçu pour être appliqué par année scolaire, selon la chronologie suivante :
Impliquer la communauté éducative
Réaliser l’auto-diagnostic « Boussole »
Fixer des objectifs
Établir un plan d’action
Evaluer les effets
Les ressources liĂ©es au plan Boussole sont disponibles ici : Plan boussole – PrĂ©vention harcèlement enseignement catholique
En cas de harcèlement caractĂ©risĂ©, c’est Ă dire remplissant les critères de l‘article 222-33-2 du Code PĂ©nal : le fait de harceler autrui par des propos ou comportements rĂ©pĂ©tĂ©s ayant pour objet ou pour effet une dĂ©gradation des condition s (de vie, ajout du rĂ©dacteur ) susceptible de porter atteinte Ă ses droits et Ă sa dignitĂ©, d’altĂ©rer sa santĂ© physique ou mentale ou de compromettre son avenir (in situ, ajout du rĂ©dacteur) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, prĂ©venez le Chef d’Ă©tablissement et l’Inspecteur de l’Education Nationale, lesquels sont responsables des conditions d’accueil des Ă©lèves au terme de la loi.
Ne sous-estimez jamais le mal-ĂŞtre de vos enfants, surtout s’ils relèvent des TND (Troubles du NeurodĂ©veloppement), puisqu’ils peuvent avoir des difficultĂ©s Ă rapporter avec prĂ©cision les Ă©lĂ©ments et faits matĂ©riels subis.
En cas d’urgence, des numĂ©ros de renseignements et de plateformes numĂ©riques ont Ă©tĂ© mise en place : le 3018 est gĂ©rĂ© par est gĂ©rĂ© par l’association e-Enfance qui accompagne les jeunes et les parents et agit dans les Ă©coles pour la prĂ©vention.
Si vous connaissez un enfant victime de harcèlement, contactez le numéro d’écoute national pour les victimes qui est le 3020 . Il s’agit d’un numéro gratuit et confidentiel accessible du lundi au vendredi. D’autre part, pour protéger la victime, il est conseillé de rapidement prendre contact avec un expert en santé mentale, un psychologue, psychiatre, pour éviter qu’un traumatisme s’installe et vienne créer encore plus de dégât chez la victime.
Les boites aux lettres dans les Ă©coles, une idĂ©e de l’Association Les Papillons
Le système fonctionne, il suffit que l’Ă©tablissement dispose une boite aux lettres au sein de ses bâtiments : Ă€ propos | Les Papillons
A lire sur le web pour compléter ses ressources :