Étiquette : MDPH

La constitution d’un dossier MDPH a deux utilités :

• Obtenir une reconnaissance du handicap
• Percevoir des aides, matérielles ou financières

Les aides ou statuts susceptibles d’être demandés sont les suivants :

• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
• l’allocation aux adultes handicapées (AAH) ;
• la carte mobilité inclusion (CMI) ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• le renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP ou ACFP) ;
• l’orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS) enfants/adultes ;
• le projet personnalisé de scolarisation (PPS) – parcours et aides à la scolarisation ;
• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• l’orientation professionnelle et/ou formation professionnelle ;
• l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Se munir des bonnes pièces

Il est nécessaire de disposer des 2 documents CERFA, en version papier à adresser à votre MDPH départementale, ou plus simple, de constituer le dossier en ligne :

• le Cerfa n° 15692-01 (téléchargement)
• le certificat médical le Cerfa n° 15695*01 (téléchargement)

Il est ensuite indispensable de se munir des éléments qui seront joints pour l’étude de votre dossier :

• le certificat médical qui est le Cerfa n°15695*01 lequel est valable 12 mois
• une copie recto/verso de votre CNI ou passeport et du représentant légal si mineur ou majeur protégé (curatelle ou tutelle)
• un justificatif de domicile
• copie du jugement de la protection (si curatelle ou tutelle)

NB : pour les mineurs, ce sont les parents qui remplissent et signent le formulaire ; pour les majeurs protégés, ce sont les tuteurs ou curateurs (ces derniers peuvent accompagner)

NBB : si le médecin psychiatre ne peut vous recevoir et que votre demande est urgente, vous devez le préciser :

Remplir le document cerfa n°15692-01

INTRODUCTION

1)Il s’agit de votre 1ère demande => vous devez cocher la case dédiée

2) En cas de changement de situation, ou d’une volonté de révision de vos droits => cochez la case dédiée + remplir la Rubrique A5

3) L’aidant familial a la possibilité de s’exprimer (partie F) => cochez la case

Si votre dossier a été déjà déposé et que vous bénéficiez déjà d’un enregistrement auprès d’une MDPH, vous devez le mentionner en 1ère page du formulaire en indiquant votre numéro de référence et le département concerné :

Vous allez ensuite remplir votre identité administrative

PARTIE A -IDENTITÉ DE LA PERSONNE CONCERNÉE PAR LA DEMANDE rubriques A1 à A5

Si vous êtes hébergé par un organisme (adresse postale de référence) => vous devez le préciser

Vous devez indiquer l’organisme qui vous verse déjà (si c’est le cas) des prestations familiales, ainsi que votre caisse d’assurance maladie et votre numéro de sécurité sociale

Vous devez indiquer, si vous êtes le parent qui remplit le formulaire, votre identité, et en cas de séparation, le jugement (s’il existe) qui a défini les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

Vous pouvez indiquer, si vous êtes aidé par un(e) assistant(e) social(e), un proche ou une association, ses coordonnées. Les adhérents de NHA qui ont bénéficiés d’une démarche d’accompagnement peuvent renseigner le champ et indiquer le nom de la personne qui a accompagné.

En cas de curatelle ou tutelle, c’est ici que le majeur qui remplit le dossier indique leur identité.

Si vous estimez être dans une situation d’urgence, présentant un risque pour votre vie personnelle, un risque pour la scolarité de votre enfant, une impossibilité à retourner vivre à votre domicile, un risque de perte d’emploi, ou que la perte de vos droits se produire dans moins de 2 mois, vous devez remplir la rubrique A5

NB : tous les pieds de page du formulaire doivent être renseignés avec les NOM + PRENOM

Vous devez ensuite dater et signer votre formulaire en indiquant votre qualité et donner ou ne pas donner votre autorisation pour que les accompagnants (médecins, psychologues, associations) qui vous accompagnent soient sollicités par la Commission de la MDPH.

Vous avez le droit de demander une procédure dite « simplifiée » et requérant une instruction moins longue, pour les situations suivantes :

• si votre situation n’a pas changé mais vos droits vont s’interrompre
• vous avez besoin d’être affilié à l’assurance vieillesse de votre aidant
• vous demandez la RQTH (vous êtes salarié)
• vous vous trouvez dans une situation d’urgence

PARTIE B – VIE QUOTIDIENNE : rubriques B1 à B3

B1 – Vous devez ici indiquer le mode de vie et le logement actuel (y compris s’il s’agit d’un foyer) de la personne concernée par la demande

La rubrique « accident » ne concerne pas les TND.

Vous devez indiquer les aides et ressources pécuniaires de la personne pour laquelle la demande est formulée :

Puis il faut indiquer ici toutes les aides techniques et matérielles auxquelles vous avez déjà recours au quotidien.

Pour les parents de mineurs ayant dû cesser ou réduire leur emploi, ils doivent l’indiquer dans le paragraphe qui suit ; si un tiers a été recruté pour aider la personne concernée, (en contrat partiel ou temps complet) il faut également le mentionner.

Enfin, vous devez indiquer tous les intervenants (psychologues, psychiatres, professionnels de santé, matériel tel que casque, médicamentation ect.) avec le montant des frais déboursés et remboursés (par la CPAM + Mutuelle).

NB : il est possible de dresser un tableau Excel (ou Word) recensant l’intégralité les frais à joindre au dossier.

B2 – Vous allez devoir indiquer dans cette section les besoins pour la vie quotidienne de la personne concernée pour lesquels vous demandez une aide à la MDPH : il s’agit du ressenti pour la personne concernée, cette section est donc subjective et doit être détaillée en donnant des exemples précis.

Dans la continuité, vous devez indiquer dans cette section les besoins pour les déplacements de la personne concernée quant à ses déplacements (ex : difficultés à prendre les transports en commun, impossibilité de conduire ect.)

Enfin, il vous faut indiquer les besoin de la personne concernée pour sa vie sociale : la MDPH peut en effet vous allouer des services d’aide à la personne (des accompagnants).

B3 – Cette rubrique découle de la précédente : il faut ici traduire les besoins précédemment évoqués par une compensation humaine, matérielle ou financière.

Vous devez cocher toutes les cases correspondant à une aide attendue ; en cas d’oubli, la Commission de la MDPH n’a pas la possibilité de vous octroyer une aide ou compensation non réclamée.

Dans le prolongement des demandes de la rubrique B3, vous devez ensuite motiver vos demandes en détaillant et justifiant avec des exemples précis.

Le formulaire vous indique qu’il vous faut adresser tous les justificatifs :

• devis (de préférence pour l’année calée sur l’exercice civil)
• factures de tous les frais exposés (aides humaines, médicales, matérielles ect)
• justificatif du temps de travail et/ou contrat négocié avec l’employeur en cas de réduction du temps de travail.

Prenez soin de conserver une copie intégrale du dossier (formulaire + tous les éléments qui y seront joints).

PARTIE C – VIE SCOLAIRE OU ÉTUDIANTE : rubriques C1 à C3

Vous êtes un majeur étudiant, ou le parent d’un mineur scolarisé : cette rubrique est essentielle pour demander des aménagements scolaires et bénéficier d’aménagement spécifiques en matières d’examens nationaux (brevet, baccalauréat, Masters ect.)

Si votre demande vise la scolarisation en milieu scolaire spécifique et lié à la reconnaissance MDPH, vous devez l’indiquer ici :

N’oubliez pas la rubrique liée à l’internat le cas échéant, pour le remboursement des frais éventuels :

Si le jeune ne peut bénéficier d’une scolarisation, vous devez l’indiquer ici (ex : absence d’AESH, déscolarisation, sans accueil ect.)

Pour les étudiants ou contrats d’apprentissages, vous devez remplir cette rubrique :

Le parcours universitaire est à préciser ainsi que les soins médicaux dont le jeune bénéficie parallèlement à ses études :

Si le jeune bénéficie d’aménagements scolaires (PAP, PAI), d’outils (ordinateur), de matériel technologique (ex : troubles Dys nécessitant une aide) vous devez compléter la rubrique :

Si le jeune bénéficie à la date de la demande d’une AESH il faut l’indiquer :

Vous devez enfin renseigner le calendrier du jeune : il s’agit ici de recenser l’ensemble des accompagnements et des soins dont il bénéficie, en indiquant les lieux pour que la commission de la MDPH puisse envisager les temps de trajets.

Cette rubrique a pour objet, de recenser l’ensemble des besoins de votre jeune dans son parcours scolaire ou étudiant :

1. Ses besoins pour les apprentissages (temps scolaire ou universitaire)

2 Ses besoins lors des interactions sociales :

3. Ses besoins en matière d’autonomie pour son hygiène :

4. Ses besoins en fin en matière de déplacements (ex : utilisation des transports en commun impossible)

La rubrique C3 constitue le récapitulatif de vos demandes, y compris pour le périscolaire (ex : activités sportives) : souhaitez-vous une aide à la personne, des aménagements, une aide matérielle, la prise en charge par un établissement médico-social ect.)

En matière d’établissement médico-social, vous pouvez indiquer celui qui a obtenu votre préférence :

Si l’enfant bénéficie déjà d’un GEVASco, vous devez en joindre la copie.

En cas d’impossibilité d’avoir pu rencontrer l’enseignant référent (lequel signe le GEVASco) vous devez l’indiquer ici et expliquer la raison.

Enfin, cette partie est une rédaction libre : elle vous propose de mentionner les éventuels projets de changement d’étude liés à votre handicap (instituts spécialisés), le besoin des outils (ordinateur, tablette..), votre demande d’aménagement (tiers-temps, dictée à trou ect.) Vous pouvez recopier ici ce que le médecin a indiqué dans ses préconisations.

Cette partie est en cours de rédaction

PARTIE E – LES DEMANDES DE DROITS ET DE PRESTATIONS : rubriques E1 à E3

Il s’agit ici de la partie la plus essentielles du formulaire.

Vous en principe exprimé clairement 1 – Votre situation actuelle 2- Vos attentes => vous allez devoir les traduire désormais par une demande de droits et/ou de prestations à recevoir.

Attention à demander le maximum de droits/ prestations => la Commission de la MDPH n’a pas l’opportunité de vous octroyer une aide ou une prestation qui n’aurait pas été demandée.

Cette rubrique vous permet de cocher les droits auxquels vous prétendez :

Si la personne concernée par la demande a moins de 20 ans :

L’AEEH (mode d’emploi)

L’AEEH est une allocation initiale mensuelle de 151,80 € qui permet de compenser le handicap.

Elle est versée aux parents (ou tuteur). Il existe 4 catégories d’AEEH lesquelles dépendent du niveau de la nature du handicap ou des dépenses exposées.

• 1 – Les dépenses exposées qui justifient la demande de l’AEEH :

A savoir : si le handicap présente une gravité ou des dépenses spécifiques => un complément à l’AEEH doit être demandé. De même, si vous êtes un « parent isolé », vous pouvez demander en sus l’allocation spéciale parent isolé.

Ci-joint le tableau de l’AEEH intiale + les compléments d’allocation selon les 6 niveaux de calcul des droits par la Commission de la MDPH (CDAPH) :

2 – Les conditions pour bénéficier de l’AEEH :

A SAVOIR : si le jeune est en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou le département, vous ne pouvez pas prétendre à l’AEEH.

L’AEEH est cumulable avec la PCH dans certaines conditions.

La PCH (mode d’emploi)

La PCH est une allocation complémentaire mensuelle versée par le Conseil départemental et allouée pour 10 ans ou à vie afin de compenser la perte d’autonomie.

Ci-joint les modalités de calcul de la PCH :

• 1 -Les conditions pour bénéficier de la PCH :

Attention, le jeune doit être en mesure de bénéficier de l’AEEH (condition) + et être en demande d’un complément de l’AEEH pour prétendre à la PCH.

2 – Les dépenses exposées qui justifient la demande de la PCH: