Décision du Conseil d’Etat, 30 décembre 2000

Le Conseil d’Etat a rappelé que « le caractère obligatoire de l’instruction s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. Il incombe à cet égard à l’Etat (…) de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants (…) un caractère effectif ».

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